La rencontre entre la justice et le système social : mission (im)possible ?

La rencontre entre la justice et le système social : mission (im)possible ?

Un thème clé de la discussion publique, organisée dans le pays par l’Institut d’Activités et de Pratiques sociales est celui du lien essentiel entre le travail et les services sociaux, d’une part, et la justice moderne. Les efforts réunis visent non seulement la punition, mais aussi le changement de l’homme et son inclusion sociale. Les séminaires à Plovidv, Veliko Tarnovo, Bourgas et Sofia, organisés à l’intention des professionnels de la justice des mineurs, ont permis la participation à cette discussion de 200 juges, procureurs, policiers enquêteurs, représentants des services régionaux de l’Exécution des peines, Directions d’Assistance sociale, Inspections régionales du Ministère de l’Éducation et de la Science, Inspections régionales de la Santé, communes, organisations non gouvernementales et prestataires de services sociaux.

Les enfants victimes ou auteurs d’actes criminels ont des besoins spécifiques auxquels les systèmes sont sensés s’adapter. Deux directives européennes formulent des exigences envers les législations nationales des États membres. La première, adoptée en Bulgarie, impose la réglementation juridique des normes minimales relatives aux droits, au soutien et à la protection des enfants victimes de la criminalité, dans le cadre de la procédure judiciaire. La deuxième a été adoptée par la Commission européenne au début de 2016 : elle réglemente les droits, le soutien et la protection des enfants auteurs d’actes criminels. Sa transposition dans notre législation nationale est en cours.

 Cependant, après les législateurs, est-ce que les systèmes concernés, notamment la justice, le social, la police, l’éducation et la santé sont capables de faire face à ce défi ?

 Les pratiques du système social et de la justice se rencontrent au moment de l’évaluation personnalisée de l’enfant, dans le cadre de la procédure judiciaire. Paradoxalement, l’évaluation est introduite dans les deux systèmes à peu près au même moment. Elle est utilisée pour tous les services fournis par les travailleurs sociaux aux enfants à risque. Au niveau de la justice, l’évaluation et le rapport préliminaire concernent l’enfant auteur du crime et sont utilisés lors de l’exécution des peines privatives de liberté et ensuite, dans la probation. Chaque système travaille de son côté : il procède à l’évaluation selon ses critères et le cadre établi.

« Chez nous, les deux systèmes avancent difficilement et lentement vers leur rencontre. Maintenant, nous avons un raison de plus, pour aboutir à cette rencontre, souligne prof. Neli Petrova-Dimitrova. Les deux directives exigent l’application de l’approche multidisciplinaire dans la mise au point de l’évaluation des enfants, qu’ils soient témoins ou auteurs d’actes criminels. La place de l’évaluation dans la justice est un autre thème soulevant, une fois de plus, la question cruciale du lien entre la justice et le travail social. Tout d’abord, pour les enfants victimes et très bientôt, pour les enfants auteurs. »

 En 2015, 310 enfants âgées de 14 - 18 ans ont commis des actes criminels et sont sanctionnés par une peine alternative à la prison, celle de la probation. Le système de la justice souffre encore d’un déficit de compréhension aux sujets des sanctions alternatives, du rôle de l’évaluation et du rapport préliminaire, des possibilités d’utiliser des ressources de la communauté, tels des services sociaux et autres services de soutien, changement et emploi, ainsi que des programmes d’action sociale sur la peine. Les séminaires ont ouvert l’espace à la discussion professionnelle, au partage d’opinions et d’idées entre les professionnels des systèmes concernés, au franchissement de la résistance et à la réflexion sur les efforts conjoints au nom d’une justice équitable.