L’INTERACTION INTERINSTITUTIONNELLE POUR LE SOUTIEN AUX ENFANTS VICTIMES À VIDIN : RÉSULTATS ET DÉFIS

L’INTERACTION INTERINSTITUTIONNELLE POUR LE SOUTIEN AUX ENFANTS VICTIMES À VIDIN : RÉSULTATS ET DÉFIS

Dr Nadia Stoykova, Directrice du Programme « Les enfants et la justice : prévention de la violence », a présenté son rapport intitulé « Analyse de l’application du modèle de l’approche intégrée dans les cas d’enfants victimes de violences ou d’actes criminels » à la table ronde, organisée à Vidin.  À l’événement ont pris part des représentants des tribunaux et parquets aux niveaux des districts, la Direction régionale du Ministère de l’Intérieur, la Direction d’Assistance sociale et des experts du Centre de services sociaux pour les enfants et leurs familles à Vidin.

Le modèle répond aux exigences de la Directive 2012/29/UE, relatives aux droits des enfants victimes. Il est piloté dans le district judiciaire de Vidin à partir du mois d’avril 2015. Il se pose l’objectif de répondre aux besoins spécifiques de protection des enfants victimes, dus à la vulnérabilité particulière de ces enfants face à la pression, aux intimidations et représailles de la part de l’auteur du crime.

Dans le cas d’enfant victime, l’approche intégrée nécessite la prise en charge par une équipe multidisciplinaire et l’application d’un partenariat interinstitutionnel entre le travailleur social et l’inspecteur de police du service de prévention de la délinquance juvénile, le policier enquêteur ou l’agent de sécurité de la police nationale. Selon la particularité du cas, il est possible d’inviter un médecin et un procureur à y prendre part.  Au niveau du district judiciaire, la coordination des actions de l’équipe est confiée au Centre de services sociaux pour les enfants et leurs familles à Vidin. L’accomplissement de la première mission, celle de l’évaluation initiale du risque pour l’enfant, commence le plus tôt possible après la réception du signalement. Elle permet de fixer les mesures à entreprendre, afin d’assurer la protection, le rétablissement et le soutien à l’enfant et à sa famille.

 

La pratique démontre l’importance majeure du partenariat entre la police et le parquet, pour réduire au minimum le risque de traumatisation répétée de l’enfant.  La plupart des conditions préalables à la violation des droits des enfants victimes et le risque de leur victimisation demeurent au stade du contrôle policier et de l’enquête préliminaire. Au niveau du district judiciaire de Vidin, nous aimerions étendre le mécanisme de coordination dans les cas de violence, en prévoyant la participation obligatoire d’un procureur (actuellement, le procureur n’est qu’un participant alternatif).

 

Malgré la compréhension générale de tous les acteurs de la prise en considération des besoins des enfants et de la protection de leurs intérêts, la principale difficulté réside dans l’interaction au niveau local, due essentiellement à l’absence d’une procédure unique pour l’interaction interinstitutionnelle applicable dans les cas d’enfants victimes, ainsi que dans les différents délais à respecter par les institutions. Le Protocole d’interaction interinstitutionnelle est une solution possible pour résoudre le problème : son modèle de travail a été présenté  et discuté à la table ronde. Il est appelé à garantir une coordination rapide et claire entre les différentes institutions pour la protection et la justice, la protection des droits de l’enfant et une répartition claire des rôles et des responsabilités professionnelles dans chaque cas.