SOUS LES PROJECTEURS : L’EXPÉRIENCE DANS L’APPLICATION DES EXIGENCES DE LA DIRECTIVE 2012/29/UE EN FRANCE, ITALIE, BULGARIЕ. NORMES MINIMALES POUR LES MAJEURS, VICTIMES DE LA CRIMINALITÉ.

SOUS LES PROJECTEURS : L’EXPÉRIENCE DANS L’APPLICATION DES EXIGENCES DE LA DIRECTIVE 2012/29/UE EN FRANCE, ITALIE, BULGARIЕ. NORMES MINIMALES POUR LES MAJEURS, VICTIMES DE LA CRIMINALITÉ.

C’est pour la seconde fois, que la session du Conseil de soutien à une justice adaptée aux enfants est organisée conjointement par le Ministère de la Justice et de l’Institut d’activités et de pratiques sociales. A l’initiative ont pris part des représentants du Ministère de la Justice, l’Agence nationale pour la protection de l’enfance, la Direction générale de l’Exécution des peines, l’Institut national pour la Justice, le Ministère de l’Éducation et de la Science, l’Agence d’Assistance sociale,  la Cour suprême de cassation, Le Ministère de l’Intérieur, l’Académie du Ministère de l’Intérieur,  l’Institut d’activités et de pratiques sociales, l’UNICEF - Bulgarie et le Réseau national pour l’enfance (NNC).  

La session s’est tenue quelques jours après un événement important : le Ministère de la Justice a soumis aux débats publics un paquet de propositions d’amendements au Code de procédure pénale (CPP), au Code pénal (CP) et à la Loi sur l’exécution des peines et la détention (LEPD), en vue de la transposition des exigences de la Directive 2012/29/UE du Parlement européen et du Conseil établissant des normes minimales concernant le droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité. Ces amendements sont appelés à garantir les droits des victimes de la criminalité, enfants ou adultes, à l’information, au soutien et à la protection dans le cadre de la procédure pénale.

 

Le projet de loi posera fermement la question de la synchronisation des réglementations juridiques nationales. Le Conseil de soutien a ouvert les débats professionnels sur des défis auxquels feront face les différents systèmes : justice, système social, police, santé et éducation.

Mme Micheva, vice-ministre bulgare de la Justice, a dit que lapproche intégrée lors de la mise au point de l’évaluation personnalisée des victimes, enfants ou adultes, constitue un élément très important dans la pratique  à venir. L’évaluation indique les mesures spécifiques pour la protection des victimes, telles la tenue d’un seul interrogatoire (audition), dans une salle spécialement amenagée à cette fin, par une personne du même sexe et la prévention de tout contact entre la victime et l’auteur de l’infraction. L’Institut d’activités et de pratiques sociales  réalise un projet pilote : Modèle d’évaluation personnalisée des enfants victimes de la criminalité dans la région de Vidin, depuis peu de temps aussi par l’intermédiaire des Centres d’intercession et de soutien Zone de protection de deux autres villes  : Montana et Choumen. Depuis, plusieurs évaluations personnalisées ont été élaborées avec la participation de représentants de la police, des départements pour la protection de lenfance, dun procureur et des travailleurs sociaux du Centre de services, chargé de la coordination au sein de l’équipe multidisciplinaire et entre les différentes institutions. Au niveau local, dans les cas d’enfants victimes, la coopération entre les institutions est reflétée dans un Protocole d’interaction pour la garantie d’une réaction rapide en cas de crimes contre des enfants, permettant d’étendre le Mécanisme de coordination et de prévoir obligatoirement la participation d’un procureur.

 

Six États européens ont déjà transposé la Directive. L’expérience en France et en Italie, présentée par Dr Nadia Stoykova, Directrice du Programme « Les enfants et la justice : prévention de la violence » auprès de l’Institut, démontre que ces deux pays comptent sur ressources des systèmes existants, pour assurer le soutien et la protection nécessaires aux victimes de la criminalité au sens de la Directive.  

« Il semble que les ressources que l’on peut utiliser pour les enfants sont plus claires : dans notre pays, on peut utiliser le système de protection, les prestateurs de services. Maintenant, il s’agit maintenant de voir comment on peut garantir les droits des victimes adultes », a dit Dr Stoykova.

 

L’Institut d’activités et de pratiques sociales a soumis une proposition de Paquet des normes minimales pour la garantie de ces droits. Ce paquet prévoit la participation active (financement et accréditation) de plusieurs institutions : le Ministère de la Justice, le Ministère du Travail et de la Politique sociale, le Ministère de l’Intérieur, le Ministère de la Santé et les autorités locales. Il comprend :

  • L’information sur les droits des victimes de la criminalité ;
  • L’évaluation personnalisée du cas ;
  • Le soutien émotionnel ;
  • La médiation pour des services universels, sociaux, de rétablissement ;
  • Un paquet de services psychothérapeutiques.

 

Le développement de la capacité de travailler avec des victimes de la criminalité, enfants et adultes, s’inscrit dans le cadre de la professionnalisation des experts. Pendant les deux prochaines années, l’Institut d’activités et de pratiques sociales investira des ressources dans le cadre d’un projet financé par la Commission européenne. 980 professionnels : des juges, procureurs, policiers, travailleurs sociaux, psychologues, juristes, médecins, employés de la commune, suivront une formation sur la préparation d’évaluations personnalisées et l’interaction efficace entre les institutions dans le travail avec les victimes, enfants et adultes. Le résultat attendu: les 28 régions du pays seront munies d’équipes territoriales pour l’interaction et la coordination dans les cas d’enfants ou d’adultes victimes de la criminalité.